!!!!! INFORMATION IMPORTANTE ET URGENTE !!!!
CONCERNE : REGISTRE UBO – OBLIGATION DE FOURNIR TOUT DOCUMENT DÉMONTRANT QUE LES INFORMATIONS RELATIVES AUX UBO ENREGISTRÉS SONT ADÉQUATES, EXACTES ET ACTUELLES
Pour rappel, la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs « registre UBO » pour les :
- les sociétés
- les a(i)sbl
- les fondations et trusts
Ces entités doivent recueillir et conserver les informations adéquates, exactes et actualisées sur l’identité de leurs bénéficiaires effectifs. Ce registre était à compléter pour les entités existantes pour le 31.12.2020 au plus tard et pour les nouvelles entités créées, il doit être complété dans le mois de la constitution.
Cependant, un nouvel arrêté royal publié en date du 11 octobre 2020 rajoute désormais l’obligation de valider chaque année les données reprises dans le registre UBO et de fournir, via la plateforme en ligne, tout document démontrant que les informations enregistrées relatives ce registre UBO sont adéquates, exactes et actuelles.
Serait-ce une façon détournée de contrôler que les statuts des SPRL ont bien évolué en SRL et que le mot Gérant a bien été changé par Administrateur? Comptez a minima 1.000,00 ces modifications purement administratives… Les aides de la crise COVID semblent devoir être récupérées à tous prix!!!
Ces documents peuvent être : un extrait du registre des actions, les statuts de la société, a(i)sbl, du trust ou de la construction juridique similaire, un pacte d’actionnaires, un acte notarié ou tout autre document (légalisé s’il émane d’un pays tiers) qui permet de démontrer le caractère adéquat, exact et actuel des informations fournies sur les bénéficiaires effectifs enregistrés.
Ces documents sont accessibles uniquement aux autorités compétentes et en aucun cas aux entités assujetties et membres du grand public.
Les redevables d’information ayant enregistré leurs UBO avant le 11 Octobre 2020 ont jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard pour télécharger ces documents.
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