Les liens ci-dessous sont régulièrement mis à jour par les différents services!!!
Lors du Conseil des ministres du 6 mars 2020, le gouvernement fédéral a approuvé des mesures de soutien aux entreprises et aux indépendants qui sont touchés par les conséquences du Covid-19.
Ces mesures visent :
- A permettre aux entreprises impactées de mettre leurs salariés en chômage temporaire afin de préserver l’emploi.
- A prévoir des modalités d’étalement, de report, de dispense de paiement de cotisations sociales, précomptes, impôts de nature sociale et fiscale, pour les entreprises et les indépendants.
Les personnes physiques ou personnes morales, peu importe le secteur d’activité, qui rencontrent des difficultés financières suite au COVID19 peuvent demander une aide.
Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.
Ces aides doivent être demandées avant le 30 juin 2020.
1ère catégorie d’aides
Le chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques
Les entreprises peuvent s’adresser à l’ONEM, mais également à leur secrétariat social, pour pouvoir recourir à ce système et sous certaines conditions.
Au préalable nous vous engageons à prendre connaissance de ces mesures via le lien suivant : https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-en-chine-et-dans-dautres-pays-ou-la-maladie-sest-propagee-update-15032020
2ème catégorie d’aides
Plans de paiement et dispenses pour les dettes vis-à-vis de l’Etat
- Plan de paiement pour la TVA, le précompte professionnel et l’impôt des personnes physiques / l’impôt des sociétés
Pour autant que le créancier démontre que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19, il est possible de demander un plan de paiement relatifs à la TVA, au précompte professionnel et aux impôts, et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles.
Un formulaire est à compléter et se trouve ici : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19
- Plan de paiement pour l’ONSS
Une entreprise qui subit les conséquences économiques du virus COVID-19 et qui éprouve des difficultés pour payer ses cotisations ONSS peut demander pour le premier et deuxième trimestre de 2020, un plan de paiement amiable à l’ONSS sur la base de la problématique du COVID-19. Ce plan pourrait être accordé sur une période de maximum 24 mois.
Un formulaire est à compléter directement en ligne sur le site de l’ONSS : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm
- Report ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants
Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report d’un an sans intérêt de retard ainsi que la dispense de paiement des cotisations sociales seront autorisés.
De même, il y a lieu de démontrer que les difficultés sont en lien avec le Covid-19 !
ATTENTION : pour le 1er trimestre 2020, votre demande devra être introduite avant le 31/03/2020 .
Dans le cadre d’une demande de dispense de lois sociales, celle-ci ne pourrait être introduite qu’après réception du décompte du 2ème trimestre 2020.
Des formulaires sont mis à disposition
par les différentes caisses d’assurances sociales.
Plus d’informations ici : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
3ème catégorie d’aides
Revenus de remplacement et prêts bancaires
- Obtention d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants (droit passerelle)
Un indépendant qui exerce son activité à titre principal pourra bénéficier du droit passerelle au motif de cessation forcée d’activité due au COVID-19, dès que cette cessation dure plus d’une semaine. Le montant de l’aide financière s’élève à 1.266,37 euros par mois en cas de non-charge de famille et 1.582,46 euros par mois en cas de charge de famille.
Plus d’informations ici : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
- Assouplissement des octrois de crédits
La Banque Nationale Belge a décidé d’assouplir les exigences de capitaux propres de nos banques pour soutenir les entreprises touchées par la crise économique consécutive au corona virus. Cette suppression du coussin de fonds propres permet à la BNB de mettre environ 1 milliard d’euros de coussins de fonds propres à la disposition des banques belges pour couvrir des pertes potentielles.
Il a été prévu que les principaux organismes wallons de soutien et de financement d’entreprise, que sont la SOWALFIN, la SOGEPA et la SRIW, puissent apporter une réponse aux entreprises qui rencontraient des difficultés de trésorerie à cause de l’impact du coronavirus sur leurs activités. Cette intervention se fera sous la forme de garanties bancaires ou de prêts, en concertation avec le secteur bancaire, qui viendront alimenter l’entreprise en fonds de roulement.
Plus d’informations ici : https://www.1890.be/article/coronavirus-quelles-mesures-pour-leconomie-et-lemploi-en-wallonie
ATTENTION : certains contrats de crédit que vous avez contractés, prévoient la possibilité de report d’échéances en capital dans certaines mesures et sous certaines conditions.
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